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Développement, réalisation

Datafirst, solutions informatiques pour la distribution automobiles.

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ARTICLES L.612 1 et suivants du code de la consommation, - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à ETS H.CORMIER En second recours, tant que ETS H.CORMIER est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à ETS H.CORMIER et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : - soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr) ; - soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr. : ETS H.CORMIER vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Bien que l'Editeur prenne le plus grand soin pour s'assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site Web, ces dernières sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d'exhaustivité ou d'actualité. En conséquence de quoi, le visiteur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule et unique responsabilité.

 

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